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LA LÉGISLATION DE CAP INVESTIGATION

QUELQUES TEXTES IMPORTANTS

Extrait de l'avis n° 2008-135 du 21/09/2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité : "À l'instar de l'obligation de coopération loyale, le secret professionnel est la base de la relation de confiance entre l'enquêteur de droit privé et son mandant. Dégagé par la jurisprudence (CA Paris, 30 juin 1980 et 9 juillet 1980), consacré de manière ponctuelle par certains textes réglementant la profession (décret n°2005-1123 du 9 septembre 2005 sur la formation des enquêteurs), reconnue par l'ensemble des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées, l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus".
 
Article L622-6 du Code de la sécurité intérieure : "Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L621-1, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat".

DÉONTOLOGIE

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Depuis le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, un code de déontologie est applicable à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce texte fait l'objet d'une codification dans le code de sécurité intérieure depuis le décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 (articles R631-1 à R631-32 du CSI). Il prévoit différentes obligations : dignité, attitude professionnelle, respect, loyauté, confidentialité.

IL EXISTE AUSSI DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES AGENCES DE DÉTECTIVES PRIVÉES

EN VOICI QUELQUES UNES

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RESPECT DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION ET DU SECRET DES AFFAIRES

(Article R631-28 du code de la sécurité intérieure)

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.

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PRÉVENTION DU CONFLIT D'INTÉRÊT

(Article R631-29 du code de la sécurité intérieure)

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.
 
Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière. Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant (...).

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CONTRAT

(Article R631-30 du code de la sécurité intérieure)

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission (...) .