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LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

LE RECUEIL DE TEMOIGNAGES ECRITS DANS LES ENQUÊTES PRIVEES : DU BON USAGE DE L’ARTICLE 202 DU CPC

LE RECUEIL DE TEMOIGNAGES ECRITS DANS LES ENQUÊTES PRIVEES : DU BON USAGE DE L’ARTICLE 202 DU CPC

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019


On oublie parfois que les témoignages peuvent jouer un rôle déterminant dans les enquêtes et que les détectives privés sont des acteurs essentiels pour recueillir ces éléments. Lorsque ces témoignages sont écrits, on parle d’attestations.Ces attestations peuvent être exploitées par les avocats et aident incontestablement les tribunaux à prendre leur décision.
 
Les applications de cet outil sont multiples. Les attestations de l’article 202 du CPC peuvent être utilisées dans tous les domaines du droit. Par exemple, en matière d’assurances, elles permettent de recueillir des témoignages de personnes qui ont constatés des faits utiles à l’instruction d’un sinistre ou de recueillir la déclaration de l’assuré suspecté de fraude concernant le déroulement des faits.
Par ailleurs, un enquêteur privé peut lui-même rédiger une attestation sur des faits qu’il a constatés directement afin de renforcer un dossier. Un bon exemple constitue l’usage de cette attestation dans les enquêtes de type « client mystère » où il permet d’apporter la preuve d’une fraude.
 
DU FORMALISME DE L’ARTICLE 202 du CPC
Recueillir des attestations nécessitent en droit français de respecter un certain formalisme. Des conditions de forme et de fond sont fixées par l’article 201 à 203 du Code de Procédure civile. Toutefois, ces conditions ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il revient au juge de décider de la force probante d’une attestation, comme le confirme une jurisprudence souple et constante.
Sur la forme, l’attestation mentionne « les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ». (Article 202 alinéas 2, 3,4)
Sur le fond, « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. » (Article 202 alinéa 1). Il est important que les faits soient cités précisément, de façon circonstanciés et datés et que le contenu soit le plus clair possible. Les attestations qui se borneraient à des déclarations générales encourent le risque d’être écartées (pour une illustration : Cass.soc., 6 avril 2011, arrêt n°09-66.818).
Enfin, l’auteur de l’attestation doit remplir les conditions exigées pour témoigner conformément (Article 201 du CPC), c'est-à-dire ne pas être mineur, sous le régime de la protection des majeurs ou encore frappé d'interdiction judiciaire de témoigner. Le juge peut toujours auditionner par voie d’enquête, l’auteur d’une attestation (Article 203 du CPC)
 

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Focus sur les saisies conservatoires  : exemple d'application dans le milieu du cinéma

Focus sur les saisies conservatoires : exemple d'application dans le milieu du cinéma

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019


Dans notre arsenal juridique, les saisies conservatoires représentent des outils efficaces pour préparer une action judiciaire future à l’encontre de débiteurs dont on doute de la solvabilité. Dans ce type de situation, les détectives privés apportent un précieux concours en amont de toute décision de justice. Grâce à un travail d’enquête, ils favorisent la découverte d’éléments patrimoniaux qui feront l’objet de saisies à titre conservatoire.
 
DEFINITION ET REGIME DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
 
La saisie conservatoire peut se définir comme une mesure à caractère provisoire visant à appréhender des biens mobiliers corporels ou incorporels ayant pour effet de les rendre indisponibles. Ses conditions de mise en œuvre sont décrites dans les articles L511-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution (CPCE).
En application de l’article L511-1 du CPCE, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable (..) ».
Ainsi, il n’est pas nécessaire que la créance soit liquide, certaine et exigible : le créancier peut faire pratiquer cette mesure dans disposer au préalable d’un jugement de condamnation. Toutefois, le créancier devra justifier du fait que le recouvrement de sa créance est menacé par des « circonstances menaçant son recouvrement » (L511-1 du CPCE in fine) et introduire dans le délai d’un mois une action judiciaire (L511-7 du CPCE).
 
EXEMPLE D’APPLICATION DANS LE DOMAINE DU CINEMA
 
Dans le domaine du cinéma, les saisies conservatoires sont également pratiquées. Si les producteurs d’œuvres cinématographiques sont tenus de rechercher une « exploitation suivie » sous peine d’engager leur responsabilité (Article L132-27 du code la propriété intellectuelle), ils sont fréquemment contraints de recourir à d’autres opérateurs pour toucher les publics concernés, notamment aux distributeurs.
 
Dans ce secteur, les contrats de distribution sont les contrats les plus usités. Conclus entre le producteur et le distributeur, ils concernent à la fois le droit de reproduction et le droit de présentation au public de l’œuvre selon plusieurs formes : cinématographique, vidéographique ou télévisuelle.
 
En cas d’impayés du producteur de ses redevances, la saisie conservatoire des clients du distributeur est une solution efficace. Encore faut-il savoir où pratiquer ces saisies. C’est alors que les détectives privés sont susceptibles de « sourcer » les clients en France ou à l’étranger et donc de repérer des actifs saisissables qui permettront de recouvrer à terme une créance.
 
 

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Salon MILIPOL

Salon MILIPOL

Cap investigations - Événements - Jeudi 28 Novembre 2019


Le salon international de la sûreté et de la sécurité intérieure des Etats s’est tenu à VILLEPINTE au Parc des Expositions du 19 au 22 novembre 2019.

Milipol est un salon organisé depuis 1984 sous l’égide du Ministère français de l’Intérieur, en partenariat avec la Police nationale, la Gendarmerie nationale, la Direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises, le Ministère de l’économie et des finances avec la Direction générale des douanes, la Police municipale, la direction générale de l’armement et interpol. Chaque année, Milipol accueille environ 30.000 visiteurs venus du monde entier.

Des innovations techniques y sont présentées : reconnaissance faciale, aspiration de données téléphoniques, systèmes de surveillance par drones, équipements de maintien de l'ordre etc. Par ailleurs, les visiteurs ont la possibilité d’assister à des conférences sur des sujets d’actualité tels que la lutte contre le terrorisme, le contrôle des frontières, la sécurité privée, l’intelligence artificielle.
 

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