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LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

Focus sur les captations d'héritage

Focus sur les captations d'héritage

Cap investigations - Fiches thématiques - Lundi 05 Février 2018


Focus sur les captation d’héritage,
autrement appelées détournements ou spoliations d’héritage.

Le code civil ne fait pas directement référence à la notion de captation d’héritage. Une définition peut toutefois en être donnée. Elle consiste en des pratiques frauduleuses mises en œuvre par des amis, des voisins, des connaissances pour récupérer une partie ou la totalité d’une succession. Il s’agit d’un cas de figure proche de l’escroquerie sentimentale : l’escroc se sert des sentiments de la victime pour la manipuler et en tirer un profit financier.

Sur le plan civil, la sanction est l’annulation des actes frauduleux pour vice du consentement, en particulier pour dol (articles 1130 à 1144 du code civil). Au niveau pénal, ce type de situation est sanctionné par l’incrimination d’abus frauduleux d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Afin de prévenir ce type de situation, la vigilance est de mise. Lorsqu’une captation d’héritage s’est produite, le recours à une agence de détectives aux fins de recueillir des preuves peut s’avérer utile.

Pour une illustration à partir d'un cas, voir la rubrique "Chroniques".
 

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Choisir un détective privé

Choisir un détective privé

Cap Investigations - Fiches thématiques - Vendredi 01 Juillet 2016


Choisir un détective privé n’est pas chose facile. Il s’agit de trouver un professionnel qui présente toutes les garanties de sérieux. Il existe heureusement quelques critères essentiels pour vous aider à vous déterminer.

Avant toute chose, il faut savoir que les détectives sont des professionnels qui obéissent à un statut réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure.
 
Ils sont ainsi tenus de posséder un agrément et une autorisation d’exercice, délivrés par le C.N.A.P.S (Conseil national des activités privées de sécurité), établissement dépendant du Ministère de l’Intérieur.
 
En cas de doute, il est possible de contrôler la validité du numéro d’autorisation sur la plateforme internet du C.N.A.P.S à l’adresse internet suivante : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home.
 
Un bon moyen est aussi de vérifier l’appartenance à un syndicat professionnel. Ces organisations vérifient les conditions d’exercice de leurs membres.
 
En recourant à des professionnels non agréés, vous vous exposez à d’importantes déconvenues qui s’apparentent parfois à de véritables escroqueries. Alors, prudence !
 
Pour faire le bon choix, vous aurez à prendre en compte plusieurs critères tels que le prix, l'ancienneté, le niveau juridique, la disponibilité, le sens du service, l'offre ...etc.

Méfiez-vous des bas prix donnés par téléphone ou annoncés sur internet à grand renfort de publicité ou encore des plates-formes de services qui vous proposent une prétendue aide. Ils s'agit souvent de produits commerciaux conçus pour attirer les clients mais qui correspondent à des prestations de mauvaise qualité.

Inutile de payer des honoraires d'enquête, de filature ou de surveillance si les moyens mis en oeuvre sont insuffisants, inadaptés et si le rapport de fin de mission est de mauvaise facture.

Posez-vous les questions suivantes : s’agit-il d’une agence généraliste ou spécialisée ? quel est son rayon d’action ? qui sont les dirigeants ? quelle est l'ancienneté de l'agence ?  le professionnel répond-il correctement aux questions générales et techniques que vous vous posez ? applique t-il les règles déontologiques ? mesure -t-il bien vos besoins ? son mode de fonctionnement est-il transparent ? propose-t-il une stratégie ? a t-il les qualités d'enquêteur attendues ? Quelles sont les garanties apportées ?
 
Enfin, il vous faudra choisir un professionnel avec lequel vous devrez échanger. Autant dire qu’il est primordial qu’un bon contact s’établisse avec celui ou celle qui vous accompagnera tout au long  de votre affaire et qui sera désormais votre partenaire.
 
En conclusion, choisir son détective, c’est un peu comme choisir son médecin ou son avocat : si l’autorisation d’exercice et l'agrément sont des prérequis indispensables, le professionnalisme et la confiance sont absolument primordiaux.
 

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Fraudes en entreprise

Fraudes en entreprise

Cap Investigations - Fiches thématiques - Vendredi 19 Février 2016


Selon une étude réalisée par le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS – Global Economic Crime Survey 2014, la fraude est un fléau mondial qui frappe près d’une entreprise sur deux en France.

Elle touche les entreprises de tout secteur et de toute taille.

La fraude la plus fréquente se rapporte à des détournements d’actifs qui représentent plus de 60 % des fraudes en France .

La cybercriminalité représente quant à elle près de 28% des fraudes commises en France.

Pour lutter contre ces fraudes, il est nécessaire d’utiliser des moyens de surveillance appropriés et de se procurer des preuves qui permettront d’engager des poursuites judiciaires.
 

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