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LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

Validation du rapport d'un détective mandaté par une commune

Validation du rapport d'un détective mandaté par une commune

Cap Investigations - Jurisprudence - Jeudi 12 Mai 2016


Aux termes d’un arrêt du Conseil d’état du 16 juillet 2014 (CE 16 juillet 2014, 355201, recueil Lebon), la commune de Jouy-en-Josas a pu valablement s’appuyer sur les constatations matérielles effectuées par un détective privé pour motiver une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses cadres.

La haute juridiction a estimé que les investigations réalisées dans des lieux ouverts au public lors de l'activité de de l'agent ne portaient pas atteinte à l’obligation de loyauté de la commune à l'égard de ce dernier.
 

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Conséquences d’un CV mensonger

Conséquences d’un CV mensonger

Cap Investigations - Jurisprudence - Mardi 23 Février 2016


Dans un arrêt  de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 25 novembre 2015, il a été jugé qu’un curriculum vitae mensonger justifiait un licenciement pour faute grave dès lors que le salarié avait menti sur son  expérience professionnelle laquelle avait constitué un élément déterminant de son embauche. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015,  pourvoi n°14-21.521 )
 

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