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LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

Focus sur les saisies conservatoires  : exemple d'application dans le milieu du cinéma

Focus sur les saisies conservatoires : exemple d'application dans le milieu du cinéma

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019


Dans notre arsenal juridique, les saisies conservatoires représentent des outils efficaces pour préparer une action judiciaire future à l’encontre de débiteurs dont on doute de la solvabilité. Dans ce type de situation, les détectives privés apportent un précieux concours en amont de toute décision de justice. Grâce à un travail d’enquête, ils favorisent la découverte d’éléments patrimoniaux qui feront l’objet de saisies à titre conservatoire.
 
DEFINITION ET REGIME DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
 
La saisie conservatoire peut se définir comme une mesure à caractère provisoire visant à appréhender des biens mobiliers corporels ou incorporels ayant pour effet de les rendre indisponibles. Ses conditions de mise en œuvre sont décrites dans les articles L511-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution (CPCE).
En application de l’article L511-1 du CPCE, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable (..) ».
Ainsi, il n’est pas nécessaire que la créance soit liquide, certaine et exigible : le créancier peut faire pratiquer cette mesure dans disposer au préalable d’un jugement de condamnation. Toutefois, le créancier devra justifier du fait que le recouvrement de sa créance est menacé par des « circonstances menaçant son recouvrement » (L511-1 du CPCE in fine) et introduire dans le délai d’un mois une action judiciaire (L511-7 du CPCE).
 
EXEMPLE D’APPLICATION DANS LE DOMAINE DU CINEMA
 
Dans le domaine du cinéma, les saisies conservatoires sont également pratiquées. Si les producteurs d’œuvres cinématographiques sont tenus de rechercher une « exploitation suivie » sous peine d’engager leur responsabilité (Article L132-27 du code la propriété intellectuelle), ils sont fréquemment contraints de recourir à d’autres opérateurs pour toucher les publics concernés, notamment aux distributeurs.
 
Dans ce secteur, les contrats de distribution sont les contrats les plus usités. Conclus entre le producteur et le distributeur, ils concernent à la fois le droit de reproduction et le droit de présentation au public de l’œuvre selon plusieurs formes : cinématographique, vidéographique ou télévisuelle.
 
En cas d’impayés du producteur de ses redevances, la saisie conservatoire des clients du distributeur est une solution efficace. Encore faut-il savoir où pratiquer ces saisies. C’est alors que les détectives privés sont susceptibles de « sourcer » les clients en France ou à l’étranger et donc de repérer des actifs saisissables qui permettront de recouvrer à terme une créance.
 
 

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Salon MILIPOL

Salon MILIPOL

Cap investigations - Événements - Jeudi 28 Novembre 2019


Le salon international de la sûreté et de la sécurité intérieure des Etats s’est tenu à VILLEPINTE au Parc des Expositions du 19 au 22 novembre 2019.

Milipol est un salon organisé depuis 1984 sous l’égide du Ministère français de l’Intérieur, en partenariat avec la Police nationale, la Gendarmerie nationale, la Direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises, le Ministère de l’économie et des finances avec la Direction générale des douanes, la Police municipale, la direction générale de l’armement et interpol. Chaque année, Milipol accueille environ 30.000 visiteurs venus du monde entier.

Des innovations techniques y sont présentées : reconnaissance faciale, aspiration de données téléphoniques, systèmes de surveillance par drones, équipements de maintien de l'ordre etc. Par ailleurs, les visiteurs ont la possibilité d’assister à des conférences sur des sujets d’actualité tels que la lutte contre le terrorisme, le contrôle des frontières, la sécurité privée, l’intelligence artificielle.
 

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Focus sur les captations d'héritage autrement appelées détournements ou spoliations d'héritage

Focus sur les captations d'héritage autrement appelées détournements ou spoliations d'héritage

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019


Le code civil ne fait pas directement référence à la notion de captation d’héritage. Une définition peut toutefois en être donnée. Elle consiste en des pratiques frauduleuses mises en œuvre par des amis, des voisins, des connaissances pour récupérer une partie ou la totalité d’une succession. Il s’agit d’un cas proche de l’escroquerie sentimentale : l’escroc se sert des sentiments de la victime pour la manipuler et en tirer un profit financier.
Sur le plan civil, la sanction est l’annulation des actes frauduleux pour vice du consentement (articles 1130 à 1144 du code civil) en particulier pour dol. Au niveau pénal, ce type de situation est sanctionné par l’incrimination d’abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Lorsqu’une captation d’héritage s’est produite, le recours à une agence de détectives aux fins de rechercher des preuves peut être une option intéressante afin de faire valoir ses droits.

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