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Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Cap Investigations - Fiches thématiques - Mercredi 17 Février 2016

La concurrence déloyale peut se définir comme la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents.

D’un point de vue juridique, on distingue quatre cas de figure :

• La désorganisation :
Par désorganisation, on entend les manœuvres visant à désorganiser une entreprise concurrente (révélation de secrets, détournement de fichiers, reprise de méthodes commerciales  ….)

• Le parasitisme :
Il s’agit des manœuvres qui servent à profiter d’investissements ou de la notoriété d’un concurrent sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

• Le dénigrement :
C’est le fait de jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, des informations malveillantes au sujet de ses produits ou de ses services.

• L’imitation :
Ce sont des situations qui créent une confusion dans l’esprit du public afin de détourner la clientèle de son concurrent.

Afin d’engager une action judiciaire en responsabilité délictuelle, l’entreprise victime devra prouver les éléments suivants :

- la faute,
- le préjudice,
- le lien de causalité entre les deux premiers éléments.