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Focus sur les captations d'héritage

Focus sur les captations d'héritage

Cap investigations - Fiches thématiques - Lundi 05 Février 2018

Focus sur les captation d’héritage,
autrement appelées détournements ou spoliations d’héritage.

Le code civil ne fait pas directement référence à la notion de captation d’héritage. Une définition peut toutefois en être donnée. Elle consiste en des pratiques frauduleuses mises en œuvre par des amis, des voisins, des connaissances pour récupérer une partie ou la totalité d’une succession. Il s’agit d’un cas de figure proche de l’escroquerie sentimentale : l’escroc se sert des sentiments de la victime pour la manipuler et en tirer un profit financier.

Sur le plan civil, la sanction est l’annulation des actes frauduleux pour vice du consentement, en particulier pour dol (articles 1130 à 1144 du code civil). Au niveau pénal, ce type de situation est sanctionné par l’incrimination d’abus frauduleux d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Afin de prévenir ce type de situation, la vigilance est de mise. Lorsqu’une captation d’héritage s’est produite, le recours à une agence de détectives aux fins de recueillir des preuves peut s’avérer utile.

Pour une illustration à partir d'un cas, voir la rubrique "Chroniques".