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Focus sur les captations d'héritage autrement appelées détournements ou spoliations d'héritage

Focus sur les captations d'héritage autrement appelées détournements ou spoliations d'héritage

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019

Le code civil ne fait pas directement référence à la notion de captation d’héritage. Une définition peut toutefois en être donnée. Elle consiste en des pratiques frauduleuses mises en œuvre par des amis, des voisins, des connaissances pour récupérer une partie ou la totalité d’une succession. Il s’agit d’un cas proche de l’escroquerie sentimentale : l’escroc se sert des sentiments de la victime pour la manipuler et en tirer un profit financier.
Sur le plan civil, la sanction est l’annulation des actes frauduleux pour vice du consentement (articles 1130 à 1144 du code civil) en particulier pour dol. Au niveau pénal, ce type de situation est sanctionné par l’incrimination d’abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Lorsqu’une captation d’héritage s’est produite, le recours à une agence de détectives aux fins de rechercher des preuves peut être une option intéressante afin de faire valoir ses droits.