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Focus sur les saisies conservatoires : exemple d'application dans le milieu du cinéma

Focus sur les saisies conservatoires  : exemple d'application dans le milieu du cinéma

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019

Dans notre arsenal juridique, les saisies conservatoires représentent des outils efficaces pour préparer une action judiciaire future à l’encontre de débiteurs dont on doute de la solvabilité. Dans ce type de situation, les détectives privés apportent un précieux concours en amont de toute décision de justice. Grâce à un travail d’enquête, ils favorisent la découverte d’éléments patrimoniaux qui feront l’objet de saisies à titre conservatoire.
 
DEFINITION ET REGIME DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
 
La saisie conservatoire peut se définir comme une mesure à caractère provisoire visant à appréhender des biens mobiliers corporels ou incorporels ayant pour effet de les rendre indisponibles. Ses conditions de mise en œuvre sont décrites dans les articles L511-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution (CPCE).
En application de l’article L511-1 du CPCE, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable (..) ».
Ainsi, il n’est pas nécessaire que la créance soit liquide, certaine et exigible : le créancier peut faire pratiquer cette mesure dans disposer au préalable d’un jugement de condamnation. Toutefois, le créancier devra justifier du fait que le recouvrement de sa créance est menacé par des « circonstances menaçant son recouvrement » (L511-1 du CPCE in fine) et introduire dans le délai d’un mois une action judiciaire (L511-7 du CPCE).
 
EXEMPLE D’APPLICATION DANS LE DOMAINE DU CINEMA
 
Dans le domaine du cinéma, les saisies conservatoires sont également pratiquées. Si les producteurs d’œuvres cinématographiques sont tenus de rechercher une « exploitation suivie » sous peine d’engager leur responsabilité (Article L132-27 du code la propriété intellectuelle), ils sont fréquemment contraints de recourir à d’autres opérateurs pour toucher les publics concernés, notamment aux distributeurs.
 
Dans ce secteur, les contrats de distribution sont les contrats les plus usités. Conclus entre le producteur et le distributeur, ils concernent à la fois le droit de reproduction et le droit de présentation au public de l’œuvre selon plusieurs formes : cinématographique, vidéographique ou télévisuelle.
 
En cas d’impayés du producteur de ses redevances, la saisie conservatoire des clients du distributeur est une solution efficace. Encore faut-il savoir où pratiquer ces saisies. C’est alors que les détectives privés sont susceptibles de « sourcer » les clients en France ou à l’étranger et donc de repérer des actifs saisissables qui permettront de recouvrer à terme une créance.