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LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

LE RECUEIL DE TEMOIGNAGES ECRITS DANS LES ENQUÊTES PRIVEES : DU BON USAGE DE L’ARTICLE 202 DU CPC

LE RECUEIL DE TEMOIGNAGES ECRITS DANS LES ENQUÊTES PRIVEES : DU BON USAGE DE L’ARTICLE 202 DU CPC

Cap investigations - Fiches thématiques - Jeudi 28 Novembre 2019

On oublie parfois que les témoignages peuvent jouer un rôle déterminant dans les enquêtes et que les détectives privés sont des acteurs essentiels pour recueillir ces éléments. Lorsque ces témoignages sont écrits, on parle d’attestations.Ces attestations peuvent être exploitées par les avocats et aident incontestablement les tribunaux à prendre leur décision.
 
Les applications de cet outil sont multiples. Les attestations de l’article 202 du CPC peuvent être utilisées dans tous les domaines du droit. Par exemple, en matière d’assurances, elles permettent de recueillir des témoignages de personnes qui ont constatés des faits utiles à l’instruction d’un sinistre ou de recueillir la déclaration de l’assuré suspecté de fraude concernant le déroulement des faits.
Par ailleurs, un enquêteur privé peut lui-même rédiger une attestation sur des faits qu’il a constatés directement afin de renforcer un dossier. Un bon exemple constitue l’usage de cette attestation dans les enquêtes de type « client mystère » où il permet d’apporter la preuve d’une fraude.
 
DU FORMALISME DE L’ARTICLE 202 du CPC
Recueillir des attestations nécessitent en droit français de respecter un certain formalisme. Des conditions de forme et de fond sont fixées par l’article 201 à 203 du Code de Procédure civile. Toutefois, ces conditions ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il revient au juge de décider de la force probante d’une attestation, comme le confirme une jurisprudence souple et constante.
Sur la forme, l’attestation mentionne « les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ». (Article 202 alinéas 2, 3,4)
Sur le fond, « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. » (Article 202 alinéa 1). Il est important que les faits soient cités précisément, de façon circonstanciés et datés et que le contenu soit le plus clair possible. Les attestations qui se borneraient à des déclarations générales encourent le risque d’être écartées (pour une illustration : Cass.soc., 6 avril 2011, arrêt n°09-66.818).
Enfin, l’auteur de l’attestation doit remplir les conditions exigées pour témoigner conformément (Article 201 du CPC), c'est-à-dire ne pas être mineur, sous le régime de la protection des majeurs ou encore frappé d'interdiction judiciaire de témoigner. Le juge peut toujours auditionner par voie d’enquête, l’auteur d’une attestation (Article 203 du CPC)