fr en
logo

LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

Usage de fichiers illicites

Usage de fichiers illicites

Cap investigations - Jurisprudence - Vendredi 13 Décembre 2019

L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 2 novembre 2016 (Pourvoi n°: 15-84211) est un arrêt de rejet publié au bulletin dont la solution technique importe moins que les faits de l’espèce.
Un agent de recherches privées avait obtenu de sa nièce, militaire de la gendarmerie de multiples consultations des fichiers nationaux de l'automobile, des permis de conduire, des véhicules volés, et des antécédents judiciaires et ce moyennant une contrepartie financière.
Les faits commis entre novembre 2008 et 2012 ont été sanctionnés par le Tribunal correctionnel de Saint Quentin en 2009 avec une condamnation à trois ans de prison et dix-huit mois assortis de sursis avec mise à l’épreuve et dix ans d’interdiction professionnelle. L’agent de recherches privées et le Ministère Public ont relevé appel.
Devant la cour d’appel, la décision des premiers juges a été confirmée sur la culpabilité du chef de recel et de corruption mais a été réformé sur la peine avec une condamnation à deux ans d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende et dix ans d’interdiction professionnelle.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi confirmant ainsi la décision des juges du fond. Elle rappelle que la récidive est constituée lorsque des faits de même nature sont commis postérieurement à une condamnation devenue définitive dans le délai légal de récidive.
Plus largement, l’arrêt souligne qu’il est illicite de détourner l’usage de fichiers confidentiels de la gendarmerie contenant des données à caractère personnel et que le code pénal incrimine la corruption active de personnes dépositaires de l’autorité publique. A l’opposé des faits de l’espèce, il convient d’indiquer qu’il existe des voies légales pour obtenir des informations similaires à celles qui ont donné lieu à condamnation.