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LES ACTUALITÉS DE CAP INVESTIGATIONS

Validation du rapport d'un détective mandaté par une commune

Validation du rapport d'un détective mandaté par une commune

Cap Investigations - Jurisprudence - Jeudi 12 Mai 2016

Aux termes d’un arrêt du Conseil d’état du 16 juillet 2014 (CE 16 juillet 2014, 355201, recueil Lebon), la commune de Jouy-en-Josas a pu valablement s’appuyer sur les constatations matérielles effectuées par un détective privé pour motiver une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses cadres.

La haute juridiction a estimé que les investigations réalisées dans des lieux ouverts au public lors de l'activité de de l'agent ne portaient pas atteinte à l’obligation de loyauté de la commune à l'égard de ce dernier.