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LA LÉGISLATION DE CAP INVESTIGATIONS

COMMENT DEVENIR DÉTECTIVE PRIVÉ

image devenir detective

Pour exercer en qualité de détective privé, il faut soit disposer d'une expérience professionnelle particulière précisée par décret, soit suivre un cursus d'études ad hoc.
 
S'agissant de la formation, il convient d'obtenir les diplômes reconnus par le Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).
 
Actuellement, seuls quatre établissements dispensent la formation nécessaire : l'Université Paris II-Assas, l'Université de Nîmes, l'IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherches) et l'ESARP (Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées).
 
Il faut ensuite obtenir une autorisation par établissement et un agrément du Conseil national des activités privée de sécurité (CNAPS) qui vérifie les conditions énoncées à l'article L622-7 du Code de la sécurité intérieure :

  • 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
  • 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
  • 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • 5° Ne pas exercer une autre activité relevant de la sécurité privée ;
  • 6° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.

MENTIONS LÉGALES

Cap Investigations est une marque déposée à l'INPI.

L'agence a changé de régime juridique en début d'année.
 
Forme juridique actuelle : entreprise exploitée sous forme libérale
 
Siège social : 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS
 
Adresse mail de contact : contact@cap-investigations.fr
 
Numéro SIREN : 421 538 888
 
Autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
AUT-075-2118-04-24-20190697744

Agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
AGD-078-2112-10-02-20130311049

Carte professionnelle
CAR-078-2022-11-21-20170311049
 
Code APE : 80 30Z
 
Assurance1RC pro : MATMUT
 
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